CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent contrat ou l’acceptation de la proposition de la société Renopack par le client entraine l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conventions expresses contraires. Durée de validité de la proposition : le prix indiqué sur la proposition est valable pendant une durée de quatorze jours.
2 – PAIEMENT
Conformément à l’article L 121·18·2 du Code de la Consommation, la société Renopack ne peut recevoir aucun versement d’acompte de la pan du client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature du contrat. Le solde dû par le client est perçu à la réception des travaux. les moyens de paiement acceptés sont les suivants: au comptant (chèque, espèces), en trois fois sans frais ou par crédit affecté. l e client ne peut jamais, sous
prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de de la société Renopack, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation.
3 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits objet du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en pr incipal et accessoires. Dans le cas où le paiement n’ interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, la société se réserve le droit de reprendre la chose livrée. Il est précisé que, dès la livraison des produits, le client supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.
4 – GARANTIES
Les produits et les prestations sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale de la société Renopack.
4.1 Garantie légale
Renopack est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la loi et notamment par les articles L.2114 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. l orsqu’il agit sur le fondement de la garant ie légale de conformité, le client :
– bénéficie d’ un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des condit ions de coût prévues par l’article L. 211 ·9 du Code de la Consommation;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la dél ivrance du bien.
Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, cel ui-ci pourra demander soit la résolut ion de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Extraits du Code de la consommation: An . L.211-4. levendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformrté existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’ installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le cont rat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L.211.5. – Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1· Etre propre à l’usage habit uellement attendu d’un bien semblable, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; présenter les qual ités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2· Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L 211 ·12. –
l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. L.211·16. l orsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’ acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Extraits du Code civil: Art. 1641. – l e vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’ usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. An. 1648. – l’action résultant des vices rédhibitoires doit êt re intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
4.2 Garantie commerciale Renopack accorde une garantie commerciale dans les conditions suivantes:
• Menuiseries, volets roulants, portails, pergola ,véranda : PVC, Nu ou bois sont garanties 10 ans à compter de la date de livraison, la garantie ne peut intervenir lorsque le mauvais fonctionnement du matériel est dû à de fausses manipulations, à des dégradations volontaires, à l’incendie, la foudre, aux dégâts des eaux ou à la détérioration causer par une source d’alimentations électriques.
• Portes sectionnelle : garantie 10 ans et toutes les motorisations sont garanties 5 ans.
• Pompes à chaleur air/ eau: garantie 3 ans pièces, 5 ans pièces du compresseur.
– Climatî.sation réversible : garantie 3 ans pièces. 5 ans pièces du compresseur.
• Ballon thermodynamique : garantie 2 ans pièces, 5 ans pièces de la cuve.
• Poêles â bois et granulés: garantie l ans pièces. l a garantie prend effet à la date de l’encaissement du solde des travaux.
4.3 Pour permettre de remédier au vice constaté, le client doit accorder à Renopack le temps et les facilités requises. Renopack étant dégagée de toute responsabilité si le client refuse de les lui accorder.

Pièces détachées:
Pour les produits concernés, la durée de disponibilité des pièces détachées est identique à la durée de la garantie commerciale proposée par Renopack pour chaque catégorie de produits dans le document« Garanties».
S· TRAVAUX A LA CHARGE DU CLIENT
Dans le cas de l’installation de portail de clôture avec motorisation et/ou de porte de garage, il est rappelé que le client a la charge, préalablement à la dite installation, de fournir et poser une gaine apparente PVC ou un fourreau encastré avec aiguille (au choix du cl ient) conformément aux normes de sécurité, afin de permettre le câblage par Renopack de la motorisation de portail. De plus, il est précisé que les travaux objet du contrat ne comprennent pas, sauf accord écrit ent re les 2 parties : – les travaux de plâtrerie et/ou de maçonnerie consécutifs à la dépose de l’ancien dormants, les raccords de peinture, l’ installation de systèmes de ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation (qui peuvent être incorporées aux produits livrés). l a mise en oeuvre de certains produits (portails, portes de garage., volets, etc … ) nécessite une découpe des anciens accessoires afin que ces derniers soient remplacés par des accessoires qui seront ajustés sur place (gonds, arrêts de volets, etc … ). les éventuelles traces laissées par les découpes sur les tableaux, appuis, façades et piliers sont inhérentes à la mise en oeuvre des produits et les éventuelles retouches restent à la discrétion/charge du client.
6 – RESPONSABILITE
la responsabilité de la société Renopack est celle définie par la loi. Toutefois, Renopack ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués (notamment manque â gagner, perte d’une chance, etc.). Le client s’engage à signaler à Renopack, le cas échéant, toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’ avoir un impact sur l’installation. Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (telle que permis de construire, aut orisation de la copropriété … ), le client est seul responsable de son obtention. la non obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Renopack ni constituer un motif de résolution du contrat pour le client .
7 – MODIFICATION
Toute modification des termes de la commande pourra intervenir au maximum dans les deux (2) semaines de la prise de cotes par le métreur ou lors passage du technicien et fera l’objet d’un accord écrit du client. Par ailleurs, dans les cas où les caractéristiques des produits à remplacer seraient incompatibles avec les possibilités de fabrication ou sî leur mise en oeuvre risque de provoquer des travaux non prévus dans les prestations définies au présent contrat, Renopack se réserve la faculté de résilier le contrat dans les deux semaines de la prise de cotes. Toute somme versée par le client lui sera alors remboursée et ce dernier ne saurait prétendre au paiement d’ une quelconque indemnité.
8 – LIVRAISON
Le délai de livraison court à partir de la date telle qu’ indiquée sur le contrat et la livraison est réputée effectuée sur le chantier. En cas de dépassement par Renopack du délai de livraison annoncé, le client pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’anîde L.138·2 du code de la consommation. Toute modification du contrat initial, postérieure à la prise des cotes ou passage du technicien et acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue. le client dégage Renopack de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’ une quelconque indemnité: 1. Dans le cas où les renseignements à fournir par le client ne seraient pas donnés en temps voulu ; 2. Dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client ; 3. Dans le cas où les condit ions de paiement n’auraient pas été respectées par le client; 4. En cas de force majeure ou d’ intempéries. Certaines tâches peuvent être sous•traitées.
9 – CONFORMITE
Renopack ne peut garantir l’exacte conformité de ses produits et/ou travaux, réalisés sur mesure et pour des cas ne se répétant pas, aux échantillons proposés ou installations présentées . les produits décrits sur le contrat seront cotés par un technicien ou le métreur qui s’assurera de leur adaptation â la fabrication en usine. Une éventuelle différence de cotes entre celles figurant sur le contrat et celles prises par le métreur pour la fabrication, ne peut
constituer en aucun cas pour le client un motif d’annulation. En ce qui concerne les menuiseries posées en rénovation, le maintien du dormant existant entraînera de par l’installation, une pene de clair de vitrage égale à l’épaisseur du dormant existant plus le jeu nécessaire. Par ailleurs, Renopack ne peut s’ engager sur les qualités, tant isolantes que phoniques, des murs ou supports sur lesquels les produits sont posés.
10 – RECLAMATIONS
Les réclamations devront être faites avant toute t ransformat ion du produit concerné. En tout état de cause. la responsabilité de Renopack se trouvera limitée selon les articles 4, 6 et 9.
11 – RESILIATION
En cas de non-respect de l’ une quelconque des obligations par le client, Renopack pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité. Dans ce cas et dans le cas où le client annulerait unilatéralement le contrat après expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu à l ‘article L 121·21 du code de la consommation, Renopack sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation,
ni formalité, indemnité devant être retenue en tout ou en partie sur les sommes déjà versées par le client à titre d’acompte. Cette indemnité sera équivalente à 50% de la valeur TTC du contrat en cas d’annulation intervenant entre la signature du contrat et le rendez·vous de métrage (prise de cotes}. Cette indemnité sera portée à 50% de la valeur TTC du contrat à partir du jour suivant celui du rendez-vous de métrage. Renopack se réserve par ailleurs le droit de résilier le cont rat dans l’ hypot hèse où la prise de cotes par le métreur au domicile du client n’aura pas pu être réalisée, du fait du client, dans les 2 mois de la signature du contrat.
12 – LOI APPLICABLE
les présentes condit ions générales de vente sont soumises au droit français.
13 – LITIGES
En cas de lit ige, le client devra s’adresser en prior ité au service clients de Renopack. En l’ absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande adressée au service clients par lettre recommandée avec accusé de réception, le client pourra saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy 75016 Paris- Tél : 01.42.lS.30.00 qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable. A défaut de
règlement amiable, tout litige concernant les présentes sera t ranché par les tribunaux compétents tels que définis par les règles du Code de procédure civile.
14 – RETRACTATION
l e client bénéficie d’un droit de rétractation du contrat, pouvant s’exercer dans un délai de QUATORZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNATURE OU CONTRAT. Pour exercer ce droit, le client, s.ans avoir à donner un motif, doit notifier à la société Renopack son nom et son adresse ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée en haut de la première page du contrat . Le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffît que le client transmette sa notification avant l’expiration du délai de rétractation. Dans le cas où c’est Renopack qui a démarché le client, ce dernier dispose d’ un droit de rétractation articles Ll21·23 à l 121·26 du code de la consommation. En cas de rétractation de la part du client, Renopack remboursera tous les paiements reçus du client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus
tard quatorze jours à compter du jour où Renopack est informé de la décision de rétractation du client. Renopack procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du client, un autre moyen peut être utilisé. Ce remboursement n’ occasionnera pas de frais pour le client.